Proposition de loi N° 2047
visant à abroger la surtaxe d'habitation
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bernard Perrut, Nadia Ramassamy, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Guy Teissier & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi de finances rectificative pour 2014 a instauré la possibilité pour les communes situées en « zones tendues » de majorer la taxe d'habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 permet désormais de remplacer le taux de majoration initial de 20 % par une fourchette située entre 5 % et 60 %. L'article 1407 ter du code général des impôts permet aux maires des 1 149 villes des zones immobilières tendues (c'est-à-dire des villes comme Marseille, Nantes, Lille notamment, où il est le plus difficile de trouver un logement) d'alourdir la taxe d'habitation pour ceux qui possèdent une résidence secondaire.
À défaut de pouvoir interdire les résidences secondaires, ces communes veulent donc inciter les propriétaires à vendre leurs biens ou à les louer à l'année.
Il s'agit là d'une atteinte au droit de disposer librement de sa propriété. Le Conseil de Paris a...
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