28 juin 2019

Proposition de loi N° 2054

pour mieux lutter contre les incivilités

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Des dépôts sauvages « Art.

322-14-1. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de déposer, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres, épaves de véhicule, ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. « Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de conf...

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