27 juin 2019

Proposition de loi N° 2057

visant à améliorer les dispositions relatives au droit individuel à la formation pour les élus locaux

Extrait

Mesdames, Messieurs, La fonction d'élu municipal a beaucoup évolué, du fait de la décentralisation notamment, et les compétences requises sont devenues de plus en plus techniques pour faire face à des problématiques d'une complexité croissante.

La formation des élus est donc essentielle.

Si les élus peuvent bénéficier des crédits formation financés par les collectivités, ils peuvent aussi bénéficier, depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, du droit individuel à la formation (DIF), pour lequel une cotisation est prélevée automatiquement sur leurs indemnités de fonction.

Mais les modalités de ce DIF révèlent d'ores et déjà des failles : - ce DIF ne peut être utilisé par les nouveaux élus qu'au terme de leur première année de mandat, alors que c'est précisément, pendant cette première année, qu'ils ont besoin de cette formation.

Du coup, les élus ont recours aux formations proposées par les collectivités qui obèrent les budgets communaux ; - à l...

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