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27 juin 2019

Proposition de loi N° 2060

permettant des adaptations législatives visant à confirmer la compétence du département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3441-10 ainsi rédigé : « Art.

L. 3441-10. - Pour leur application à La Réunion, les articles L. 1111-9, L. 3211-1 et L. 3232-1-2 font l'objet des adaptations suivantes : 1° Le 3° du III de l'article L. 1111-9 est complété par les mots : « et le développement rural, agricole et forestier ». 2° Au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, après le mot : « départemental », sont inséré les mots : « et pour y promouvoir le développement rural, agricole et forestier ». 3° L'article L. 3232-1-2 est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 1511-2, le département de La Réunion est compétent pour accorder des aides aux organisations de producteur au sens des articles L. 551-1 et suivants du code rural et de la pêche marit...

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