3 juillet 2019

Projet de loi N° 2065

autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion