⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions,
les propositions de loi, les rapports et les votes ne peuvent plus être intégrés pour certains depuis plusieurs mois.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

25 juin 2019

Rapport N° 2069

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

écrit par Jean-Claude Bouchet rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'ar & Jean-Pierre Pont rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'ar
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, s'est réunie au Sénat le 26 juin 2018. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Hervé Maurey, sénateur, président.

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; La commission a également désigné : - M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

* * * M. Hervé Maurey, sénateur, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

- Nous sommes réunis afin de déterminer s'il est possible que l'A...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion