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1er juillet 2019

Rapport N° 2071

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.

écrit par Barbara Pompili rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des cha
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Extrait

d'un délit d'entrave est de sanctionner spécifiquement ces comportements, avec des peines proportionnées à la gravité des faits.

Au-delà de cette question, et malgré les risques de blocage, nous avons élaboré un texte de compromis, conservant de nombreux ajouts du Sénat, aussi bien sur les questions de gouvernance de l'Office français de la biodiversité que de police, de financement ou d'organisation de la chasse.

Tout compromis suppose des concessions, a fortiori lorsque les textes des deux assemblées diffèrent significativement sur certains points, mais la contribution de chaque assemblée nous semblait respectée.

Néanmoins, plusieurs propositions de modification ont été déposées, généralement pour maintenir le texte du Sénat.

Cela suggère que le texte de compromis élaboré avec ma collègue rapporteure ne répondrait pas pleinement aux préoccupations et priorités de certains.

Je pense que nous pourrions donc identifier, à l'issue de nos échanges prélim...

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