⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

1er juillet 2019

Rapport d'information N° 2077

sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

Extrait

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) est la traduction législative de la stratégie du Gouvernement en matière de logement, présentée le 20 septembre 2017. Cette stratégie, organisée en trois axes, visait à : - construire plus, mieux et moins cher, afin de provoquer un choc d'offre ; - répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles ; - améliorer le cadre de vie.

Issu d'une longue concertation préalable, marquée par une conférence de consensus réunissant au Sénat tous les acteurs du secteur entre décembre 2017 et février 2018, le projet de loi initial comptait 65 articles.

Considérablement enrichi par les débats parlementaires au cours desquels 169 articles furent ajoutés et après un accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi ELAN fut définitivement adopté par le Parlement le 16 octobre 2018, soit un peu plus de six mois après son dépôt sur le...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.

Inscription
ou
Connexion