9 juillet 2019

Proposition de loi N° 2086

constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'objet de la présente proposition de loi constitutionnelle vise à protéger le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), en l'inscrivant dans notre Constitution et en empêchant quiconque de pouvoir entraver l'exercice de ce droit fondamental.

Le droit à l'interruption volontaire de grossesse est une conquête politique - démocratique et laïque - qui est un marqueur fort de l'égalité femme-homme de notre société. Loin d'être évident, ce droit a été conquis de haute lutte, et il convient d'être constamment vigilant pour qu'il ne soit pas remis en cause.

Il est d'ailleurs durement balloté entre l'affaiblissement des services publics d'une part, et le retour de multiples ingérences religieuses d'autre part.

L'interruption volontaire de grossesse était d'ailleurs considérée comme un « crime contre l'État » jusqu'en 1942, puni de la peine de mort.

C'est en 1971, grâce à un manifeste porté par « 343 courageuses » - qui...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.