Proposition de loi N° 2087
visant à appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5, 5 % sur les sièges auto et sur les équipements de sécurité recommandés et obligatoires pour les cyclistes, motocyclistes et automobilistes
écrite par Fabien Di Filippo
cosignée par Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Valérie Lacroute, Gilles Lurton, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'heure actuelle, les équipements obligatoires ou fortement recommandés pour les automobilistes, les cyclistes, les conducteurs d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur sont soumis aux taux de TVA classique de 20 %. Certains de ces équipements représentent un coût important pour les usagers de la route.
C'est le cas par exemple des casques homologués pour les conducteurs de deux-roues qui sont obligatoires selon les termes de l'article R. 431-1 du code de la route ou encore les gants de protection pour ces mêmes conducteurs, obligatoires selon l'article R. 431-1-2 du code de la route.
Alors que des produits, tels que le caviar ou certains spectacles bénéficient du taux réduit à 5, 5% prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts, il semblerait tout à fait logique que des équipements qui ont pour objectif de sauver des vies et qui sont imposés par la loi aux usagers bénéficient de ce...
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