9 juillet 2019

Proposition de loi N° 2088

visant à interdire les transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France garantit aux demandeurs d'asile plusieurs droits pour les aider à vivre sur le territoire français durant la période d'instruction de leur demande : parmi eux, le droit à l'allocation pour demandeur d'asile, délivrée à condition que les ressources du demandeur d'asile ne dépassent pas le montant du revenu de solidarité active (RSA). Cette allocation a pour but de permettre au demandeur d'asile de se nourrir et de vivre dans des conditions décentes en attendant de savoir s'il est ou non éligible au droit d'asile.

Or, comme cela a été mis en avant par notre collègue Pierre-Henri Dumont dans son amendement n° 611 au projet de loi immigration et droit d'asile, des demandeurs qui reçoivent le soutien de certaines associations parviennent à conserver et à transférer une partie de leur allocation demandeur d'asile vers leur pays d'origine.

Nous devons nous montrer très clairs et très fermes : si les demandes d'asile et la protection de la Fr...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion