Proposition de loi N° 2094

Extrait

Mesdames, Messieurs, Nos compatriotes sont régulièrement choqués par le train de vie suspect de certains individus, qui font l'étalage de richesses ostensibles alors même qu'ils ne peuvent justifier de leur fortune par leur situation professionnelle ou par un héritage familial.

Ce phénomène est parfaitement contraire à la méritocratie républicaine à laquelle nous sommes attachés où l'argent gagné doit être le fruit du travail ou issu de la transmission d'un patrimoine familial.

Actuellement, le délit de non-justification de ressources est prévu par l'article 321-6 du code pénal.

Ce texte permet, par exemple, d'appréhender les conjoints des trafiquants de drogue qui bénéficient parfois d'un train de vie luxueux, tout en prétendant ne pas en connaître l'origine.

Toutefois, cet article pose une condition importante pour que le délit soit constitué, à savoir, être : « en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission...

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