⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

11 juillet 2019

Proposition de loi N° 2099

relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion