Rapport d'information N° 2100
de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
écrit par Catherine Kamowski rapporteur pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, que le Sénat a adoptée le 11 décembre 2008 et qui fait l'objet du présent rapport, répond à une nécessité pour notre pays et nos territoires : faciliter les regroupements de communes dans des communes nouvelles et inciter les communes à se regrouper, tout en assurant l'acceptabilité de ces regroupements par les habitants et les élus.
Déposée au Sénat en mai 2018 par Mme Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine, et par des sénateurs des groupes Union centriste et Les Républicains, cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 11 décembre 2018. Son objectif général est d'accompagner et d'encourager les fusions de communes, en cherchant à assouplir les conséquences des fusions pour les communes concernées et à assurer une période de transition plus longue et plus favorable aux communes fusionnées.
La Délégation a...
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