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3 juillet 2019

Rapport N° 2101

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Philippe Dunoyer et plusieurs de ses collègues visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (1959).

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, collectivités d'outre-mer disposant d'une large autonomie interne dans le cadre des articles 74 et 76 de la Constitution, ont la possibilité de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions.

Si elles sont pleinement compétentes en matière d'amendes et de peines complémentaires, les lois statutaires soumettent toutefois les peines d'emprisonnement à une homologation du Parlement.

Comme l'indiquait le rapporteur de l'Assemblée nationale dans son rapport sur la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, « il faut rappeler que l'État reste compétent en matière de droit pénal.

Dès lors, il paraît légitime de maintenir l'homologation des dispositions de lois du pays qui prévoiraient des peines privatives de liberté, lesquelles ne relèvent pas des compétences propres reconnues à la Nouvelle-Calédonie » (1). S'il est légitime que l'Assemblée natio...

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