9 juillet 2019

Rapport N° 2102

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi a été déposée par notre collègue sénatrice de l'Ille-et-Vilaine, Françoise Gatel, et des membres du groupe Union centriste et Les Républicains, le 24 mai 2018. Elle a été adoptée par le Sénat le 11 décembre 2018 après engagement de la procédure accélérée.

Ce texte a pour objet d'accompagner et d'encourager l'essor des communes nouvelles dans notre organisation territoriale afin, selon son exposé des motifs, de participer au « processus de modernisation de l'institution communale, qui mérite d'être conforté et facilité ». Pour répondre à l'émiettement communal, dans un pays qui a longtemps compté plus de 36 000 communes, le législateur a mis en place deux outils : - la coopération intercommunale, qui permet aux communes, tout en conservant leur statut de collectivité territoriale, de mutualiser leurs moyens pour exercer ensemble certaines de leurs compétences.

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion