11 juillet 2019

Rapport N° 2119

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française (2085).

Extrait

Mesdames, Messieurs, La discussion, au cours du printemps de l'année en cours, des projets de loi destinés à donner à la Polynésie française une plus grande autonomie (1) a été l'occasion pour les parlementaires de manifester une volonté commune d'apporter toutes les réponses aux difficultés d'ordre législatif rencontrées par ce territoire.

L'unanimité constatée au Sénat, la très large majorité recueillie à l'Assemblée nationale, la réussite de la commission mixte paritaire témoignent de l'attachement de tous à adapter le droit aux besoins des populations, dans un dialogue fructueux avec le Gouvernement et les institutions de la Polynésie française.

Toutefois, en raison du caractère organique de l'un d'entre eux, le Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel des deux projets de loi.

Dans sa décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019, le Conseil a considéré qu'un certain nombre d'articles de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polyn...

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