11 juillet 2019

Proposition de résolution N° 2136

en application de Article 34-1 de la Constitution sur l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada

Extrait

Mesdames, Messieurs, En application des articles 52 et suivants de la Constitution, le Gouvernement va soumettre le 17 juillet prochain à ratification devant l'Assemblée nationale l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne (UE) et le Canada (CETA). Ce dernier s'applique déjà de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017. Ce traité, « accord de nouvelle génération » constitue une première.

Il ne s'agit plus seulement d'un accord tarifaire et douanier, il s'agit d'un accord tarifaire qui comporte en plus d'autres volets portant notamment sur les normes environnementales, sur les investissements et sur les marchés publics.

Ces volets soulèvent de nombreuses questions pour lesquelles le Gouvernement français et l'UE n'ont pas été en mesure de donner des garanties suffisantes.

1. Concernant l'harmonisation des normes.

Le CETA prévoit un certain nombre de dispositions mais ne lève pas toutes les ambiguïtés.

S'il est acté que certains produits...

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(version pdf)

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