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24 juillet 2019
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 2144

visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des petites et moyennes entreprises

écrite par Guillaume Peltier
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cosignée par Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Éric Diard, Laurent Furst, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Nadia Ramassamy, Arnaud Viala & Stéphane Viry
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