Proposition de loi N° 2148

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'objet de la présente proposition de loi est d'attirer l'attention du gouvernement sur la nécessité d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l'achat des véhicules de secours de types police, gendarmerie, pompiers et sécurité civile.

Pour les sapeurs-pompiers comme pour les gendarmes et les policiers, plutôt que des services publics paient de la TVA avec l'argent public, ne serait-il pas plus logique de les exonérer directement ? Aujourd'hui, lorsque les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) achètent leurs véhicules, ils ne sont pas exonérés et paient donc la TVA à 19, 6 %. Les achats de véhicules pour la sécurité civile se font quant à eux à 95 % en auto financement.

Chez nos voisins européens, les véhicules de secours sont exonérés de TVA comme en Belgique, en Islande ou encore en Lettonie par exemple.

En France, l'exonération de TVA pour les navires de sauvetage et d'assistance en mer, s'applique aux associations...

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