31 juillet 2019
Proposition de loi N° 2157
visant à permettre une réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Bernard Brochand, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, David Lorion, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
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