Proposition de loi N° 2159

Extrait

Mesdames, Messieurs, La police municipale est aujourd'hui considérée comme la troisième force de sécurité intérieure de notre pays avec la police nationale et la gendarmerie.

Elle compte dans ses rangs 22 000 agents au service de la sécurité des Français.

Si les premières polices municipales sont apparues dès le XVIe siècle, c'est après la révolution française de 1789 qu'elles ont commencé à s'organiser pour, placées sous l'autorité du maire, effectuer des missions de prévention, de surveillance de la voie publique, de tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Depuis plus de 40 ans, cette force de sécurité s'est progressivement modernisée et s'est vue attribuer des compétences judiciaires, la plaçant, de fait, sous la double autorité administrative du maire et du ministère de l'Intérieur et, en matière judiciaire, du procureur de la République.

Depuis le début des années 2000, et de manière régulière, plusieurs lois sont venues re...

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