18 juillet 2019

Rapport N° 2168

de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2018 (n°2137).

Extrait

Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 comporte, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2019 après engagement de la procédure accélérée, neuf articles, dont, en application de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1), un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année concernée, l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques.

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements, l'un modifiant l'article liminaire afin de tenir compte de la publication du compte provisoire 2018 complet par l'INSEE fin mai, et l'autre portant article additionnel après l'article 7 afin d'améliorer l'information du Parlement relative à la qualification des opérateurs de l'État en organismes divers d'administration centrale (ODAC). * * * Lors...

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(version pdf)

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