23 juillet 2019

Rapport d'information N° 2183

d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'aide juridictionnelle

Extrait

Mesdames, Messieurs, Trente ans.

Cela fera bientôt trente ans que le dispositif actuel de l'aide juridictionnelle a été mis en place par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Cette loi s'est inscrite dans une continuité et dans une logique déjà ancienne.

Dès 1851, le souci de garantir un accès équitable aux tribunaux et à la justice trouvait son inscription dans la loi (2). Rompant avec une vision de l'accès au droit proche d'une mission d'assistance, la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire reconnaissait un droit à l'aide judiciaire, totale ou partielle, subordonné à un seuil de revenu.

Si ce principe guide encore l'esprit de la loi du 10 juillet 1991, cette dernière constitue avant tout une avancée dans le renforcement de l'État de droit.

Ouvrant plus largement le champ de l'accès au droit, elle a en effet consacré l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit comme les deux piliers de l'aide juridique.

V...

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(version pdf)

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