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23 juillet 2019

Rapport d'information N° 2184

de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le régime fiscal des pensions alimentaires

écrit par Sophie Auconie rapporteur pour la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Guillaume Gouffier-Cha rapporteur pour la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

En avril dernier, le Président de la République a annoncé que le versement des pensions alimentaires aux parents élevant seul leurs enfants serait garanti ; en effet trop souvent ces pensions ne sont pas versées ou ne le sont pas de façon régulière.

Cette mesure entend profiter surtout aux femmes, à qui la garde des enfants est majoritairement confiée lors d'une séparation.

La Délégation aux droits des femmes a souhaité à cette occasion examiner le régime fiscal applicable à ces pensions alimentaires.

Les sommes versées sont déductibles du revenu global de la personne qui les paie.

Les sommes reçues constituent quant à elle un revenu imposable pour la personne qui les reçoit.

Vos Rapporteurs ont souhaité vérifier si ce mécanisme était équilibré, identifier les éventuels effets de distorsion qu'il induit ainsi que ses effets de seuil.

Ils ont concentré leur attention sur la situation des familles monoparentales, conscients qu'elles sont, en moyenne, dans u...

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(version pdf)

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