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24 juillet 2019

Rapport d'information N° 2191

d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale

Extrait

Mesdames, Messieurs, La mission d'information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale a été créée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 2 octobre 2018. Composée de dix-huit membres, elle s'est fixé pour objectif d'explorer les voies par lesquelles la commune, à la suite des bouleversements qui l'ont affectée ces dernières années, pourrait retrouver une place centrale dans notre organisation politique et administrative, aux côtés des autres collectivités territoriales.

La succession de réformes législatives, depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République jusqu'à la loi NOTRe, en passant par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et par celle du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a laissé beaucoup de communes largement désemparées.

Ce désarroi s'est traduit par l'intention exprimée, chez l...

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