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20 septembre 2019

Proposition de loi N° 2217

relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis l'époque napoléonienne, le recensement a été la voie choisie, avec un réel succès, par l'administration pour mieux connaître la population d'un territoire donné. En effet, l'efficacité de la gestion d'une commune ne peut que passer par une connaissance précise de la population qui la compose.

Or le recensement, depuis sa réforme, par son caractère ponctuel, plus facultatif aussi, n'en donne qu'une connaissance vague, limitée et donc incomplète.

Certes, l'article 104 du code civil offre bien à tout Français la possibilité d'effectuer une déclaration de domiciliation à la commune dans laquelle il s'installe, mais il ne permet pas de pallier ces carences du recensement du fait de son caractère facultatif.

Le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 imposait, lui, une déclaration de domiciliation aux étrangers résidant sur le territoire français mais a été abrogé en 2006. Les ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 la rendent obligatoir...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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