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18 septembre 2019

Proposition de loi N° 2218

visant à interdire la prise en compte de l'état pathologique résultant d'une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d'assurance

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à mettre fin à la prise en compte de l'état pathologique résultant d'une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d'assurance.

Depuis 2004, le droit européen puis le droit français ont affirmé un principe d'égalité entre les hommes et les femmes en assurance.

Pourtant, s'agissant des pathologies découlant d'une grossesse, certains prestataires de contrats d'assurance réservent un traitement différencié aux femmes.

Dans la détermination des primes et prestations, ils ne considèrent pas la pathologie comme une conséquence de la grossesse mais en font un élément discriminant à part entière.

Ainsi, dans la plupart des contrats de prêt, la garantie décès ne peut être mise en oeuvre si l'assurée décède des suites d'une pathologie liée à sa grossesse ou d'un accouchement.

La loi, elle, établit clairement un lien entre certaines pathologies et la grossesse.

L'article L. 1225-21 du code du travail pr...

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(version pdf)

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