Proposition de loi N° 2218
visant à interdire la prise en compte de l'état pathologique résultant d'une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d'assurance
écrite par Bérengère Poletti
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à mettre fin à la prise en compte de l'état pathologique résultant d'une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d'assurance.
Depuis 2004, le droit européen puis le droit français ont affirmé un principe d'égalité entre les hommes et les femmes en assurance.
Pourtant, s'agissant des pathologies découlant d'une grossesse, certains prestataires de contrats d'assurance réservent un traitement différencié aux femmes.
Dans la détermination des primes et prestations, ils ne considèrent pas la pathologie comme une conséquence de la grossesse mais en font un élément discriminant à part entière.
Ainsi, dans la plupart des contrats de prêt, la garantie décès ne peut être mise en oeuvre si l'assurée décède des suites d'une pathologie liée à sa grossesse ou d'un accouchement.
La loi, elle, établit clairement un lien entre certaines pathologies et la grossesse.
L'article L. 1225-21 du code du travail prÃ...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.