18 septembre 2019

Proposition de loi N° 2220

visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d'arrêt des traitements d'une personne, susceptible d'entraîner le décès

Extrait

Mesdames, Messieurs, La tragédie humaine de Vincent Lambert a mis cruellement en lumière une des multiples failles de notre loi française.

En effet, que faire quand les médecins, de façon collégiale, estiment que l'arrêt des traitements doit être engagé car la situation de la personne relève de l'obstination déraisonnable, conformément à la loi Claeys-Léonetti, mais qu'il n'y a pas de directives anticipées, pas de personne de confiance désignée et un désaccord profond au sein de la famille ? On aboutit à l'abominable imbroglio juridique de l'affaire Vincent Lambert.

Six ans de procédures interminables et la contradiction des arrêts rendus dans cette affaire prouvent combien cette loi manque de clarté. En mai 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait demandé le rétablissement de l'alimentation de Vincent Lambert après une sédation de 31 jours.

Près de six ans plus tard, le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative français...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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