Proposition de loi N° 2221
visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l'offre locative de logement
écrite par Éric Pauget
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Valérie Boyer, Pierre Cordier, Éric Diard, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, David Lorion, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le I de l'article 975 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis.
- Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués à usage d'habitation principale pour une durée minimale fixée, sur option du propriétaire, à six ans ou neuf ans, si les loyers et les ressources du locataire, appréciés à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas les plafonds fixés en fonction de la localisation du logement et de son type.
Ces plafonds sont fixés par décret en Conseil d'État. » Article 2 Après l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24-1-1 ainsi rédigé : « Art.
24-1-1. -...
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