Proposition de loi N° 2223

Extrait

Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros » sont remplacés par les mots : « de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de provoquer une femme à porter en elle un enfant en vue de le remettre à une personne ou un couple désireux de l'accueillir ou la présentation de ces faits sous un jour favorable sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « et troisièmes » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ». Article 2 Après l'article 227-13 du même code, il est inséré un article 227-13-1 ainsi rédigé : « Art.

227-13-1. - Lorsque les infractions définies à la présente section sont commises hors du territoire...

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