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20 septembre 2019

Proposition de loi N° 2227

visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'ancien article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été annulé par le Conseil constitutionnel, par examen d'une question prioritaire de constitutionalité, au motif qu'il comportait des dispositions contraires au principe d'égalité des droits entre les orphelins.

Or il se trouve que la nouvelle rédaction de l'article L. 43 pénalise fortement les veuves dans le cas, de plus en plus fréquent, où il existe, au décès du conjoint, un ou plusieurs enfants naturels.

Dans l'ancienne rédaction, la veuve partageait déjà sa pension avec les enfants naturels mais, aux 21 ans de ceux-ci, elle recouvrait tous ses droits à une pension égale à 50 % de celle de son conjoint décédé. Désormais, le partage est définitivement effectué au moment du décès du conjoint et lors des 21 ans du ou des orphelins enfants naturels, leur part disparaît.

Cette rédaction du nouvel article L. 43 prive donc les veuves ayant la malchance de se trou...

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(version pdf)

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