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20 septembre 2019

Proposition de loi N° 2230

visant à permettre à l'officier d'État civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 74 du code civil dans sa rédaction actuelle prévoit que le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des deux époux ou l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie « par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ». Au regard de l'évolution de la société et compte tenu de la mobilité beaucoup plus importante des personnes, on constate que cette règle n'est plus adaptée car les époux résident dans une autre localité que celle de leurs parents, soit pour des raisons professionnelles, soit pour leurs études et que les parents eux-mêmes, pour des raisons sociales ou de santé, ont parfois quitté le village familial pour s'installer dans une ville plus grande qui leur permet d'avoir à disposition les services publics de proximité nécessaires.

Or certains futurs époux dont les parents ont déménagé dans la ville centre du département ou sont décédés peuvent avo...

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(version pdf)

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