Proposition de loi N° 2235
portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Damien Abad, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Michel Herbillon, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lorsque la start-up rachetée par un très grand groupe a bénéficié des aides publiques réservées aux jeunes pousses, le bénéficiaire final de l'aide publique n'est autre que le groupe qui l'absorbe - et ce, parfois peu d'années après que la start-up a bénéficié de fonds publics.
Il est donc proposé que la plus-value réalisée à l'occasion de telles acquisitions revienne à la puissance publique dans une proportion correspondant à la part du financement public dans le financement initial total de la start-up.
Cette règle aurait l'avantage majeur d'assurer à la collectivité publique un juste retour sur investissement, tout en évitant qu'un groupe ultra-dominant ne soit à brève échéance le bénéficiaire final de l'investissement public.
Le système serait tempéré par une dégressivité : plus les créateurs de la start-up conservent celle-ci longtemps, moins la somme à reverser à la puissance publique est importante.
Le code général des...
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