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20 septembre 2019

Proposition de loi N° 2237

visant à interdire les techniques d'autoconservation des ovocytes

écrite par Marie-France Lorho
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La technique de l'autoconservation des ovocytes, par la congélation, promet aux femmes de repousser leur maternité à une date qui leur semblerait plus convenable.

La technique a longtemps été interdite par le code de la santé publique, par son article L. 2151-2, qui prohibait la conception in vitro des embryons, tout comme leur transfert, au titre du IV de l'article L. 2151-5 du même code.

La loi du 7 juillet 2011 autorise la technique de congélation ultra rapide des ovocytes.

Le 4 mars 2012, naissait ainsi le premier enfant conçu par transfert d'embryon à partir d'ovocytes vitrifiés.

Aujourd'hui, deux cas permettent à la femme de demander l'autoconservation de ses ovocytes.

Le code de la santé publique autorise ainsi les femmes dont la fertilité est menacée par une pathologie ou un traitement médical à accéder à cette technique.

Le second donne accès à l'autoconservation d'ovocytes aux femmes acceptant en échange d'en faire don d'une partie....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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