20 septembre 2019
Proposition de loi N° 2240
visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui
écrite par Marc Le Fur
Extrait
Mesdames Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 227-12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l'usage d'un moyen de communication, la conception d'un enfant par un couple dans l'intention préméditée de faire grandir l'enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » 1 () Cf.
Le Monde du 29 décembre 2017 : « LA GPA Côté business
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