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25 septembre 2019

Rapport d'information N° 2252

de la Mission d'information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

écrit par Émilie Cariou rapporteur pour la mission d'information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
Pierre Cordier rapporteur pour la mission d'information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

 « À quoi servent les lois, si ce n'est à mettre à l'épreuve la malice des gens d'esprit ? » Henry de Montherlant, Le démon du bien, 1944. La multiplication, dans les années récentes, des révélations par voie de presse de comportements fiscaux oscillant entre le moralement douteux et le pénalement répréhensible, mine le consentement des citoyens à l'impôt.

Constituant une menace à l'égard du pacte républicain et de sa promesse d'égalité face à l'impôt, cette « malice des gens d'esprit », qui conduit plus prosaïquement à une perte de recettes fiscales, est injuste pour les citoyens qui honorent leurs obligations envers la collectivité. L'attente, on ne peut plus légitime, des citoyens à cet égard explique la multiplicité des travaux et des rapports porta

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(version pdf)

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