Proposition de loi N° 2255
visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil »
écrite par Guillaume Peltier
cosignée par Damien Abad, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Environ 83 % de nos entreprises sont des entreprises familiales selon le rapport de l'ASMEP-ETI et l'Institut Montaigne.
Cependant, selon une étude réalisée par l'Edhec Family Business Center, le taux de transmission des entreprises familiales françaises serait de seulement 12 %, contre 65 % pour les entreprises familiales allemandes et 76 % pour les entreprises familiales italiennes.
La raison de ce retard préoccupant s'explique par le poids des prélèvements obligatoires relatifs à la transmission de ces entreprises familiales.
La France détient en effet le triste record européen du niveau de fiscalité des « droits de mutation à titre gratuit ». Ces impôts devraient rapporter à l'État 14, 4 milliards d'euros en 2019 (selon le projet de loi de finances) dont 12 milliards au titre des droits de succession et 2, 4 milliards d'euros au titre des droits de donation, ce qui représente une augmentation de ces recettes de 60 % depuis 2012. Pour être tra...
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