3 octobre 2019

Proposition de loi N° 2262

visant à lutter contre l'abandon d'animaux domestiques et la prolifération des chats errants

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France détient le triste record européen d'abandon d'animaux domestiques qui serait de l'ordre de 100 000 chaque année.

Ces chiens et chats laissés sur le bord de la route connaissent un très grand stress du fait à la fois de l'abandon et du placement consécutif en fourrière où ils risquent l'euthanasie sous huit jours s'ils ne sont pas rapidement recueillis par un particulier ou une association.

Cet état de fait n'est pas tolérable dans une société qui se dit civilisée.

Les dispositions de l'article L. 521-1 du code pénal prévoient actuellement une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Afin de provoquer une prise de conscience auprès de nos concitoyens, la présente proposition de loi entend tout d'abord porter ces peines à trois ans de prison et 50 000 euros d'amende.

Mais une telle augmentation ne serait vouée qu'à demeurer purement symbolique si elle n'était accompagnée de mesures complémentaires.

La réalité...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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