10 octobre 2019

Rapport d'information N° 2289

de la Délégation aux outre-mer déposé par la délégation aux outre-mer sur la continuité territoriale dans les outre-mer

écrit par Lénaïck Adam rapporteur pour la délégation aux outre-mer
Nathalie Bassire rapporteur pour la délégation aux outre-mer
Monica Michel rapporteur pour la délégation aux outre-mer
Nicole Sanquer rapporteur pour la délégation aux outre-mer
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Extrait

À l'origine, pensé et conçu pour répondre à la problématique de la desserte maritime et aérienne des passagers et des marchandises entre la Corse et le continent en 1976, le principe de continuité territoriale a été étendu, par la suite, à l'Outre-mer.

Après une phase d'expérimentation en 2002, il a été introduit en 2003 sous la forme d'une dotation aux collectivités ultra-marines « destinée à faciliter les déplacements des résidents de ces collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain.

Elle contribue à financer une aide au passage aérien des résidents dans des conditions déterminées par la collectivité ». (1) Néanmoins, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 juillet 2003 ne l'érige pas en principe constitutionnel. « Le principe dit de continuité territoriale n'a valeur constitutionnelle ni en lui-même ni comme corollaire du principe d'indivisibilité de la République ». (2) Par la suite, ce principe est complété et s'...

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(version pdf)

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