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28 octobre 2019

Proposition de loi N° 2299

organique pour une démocratie représentative de proximité

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique a pour objet de permettre aux députés et aux sénateurs d'exercer une fonction exécutive municipale : celle de maire-adjoint.

Elle permet un aménagement raisonné au principe établi par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 selon lequel le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice de toute fonction exécutive locale.

Cette loi adoptée au cours de la précédente mandature et applicable depuis les échéances électorales de 2017, est venue renforcer l'encadrement des possibilités de cumul entre mandats locaux et nationaux, complétant ainsi les dispositions des lois organiques du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000 qui avaient jusque-là exclu les fonctions exécutives du champ des incompatibilités.

Par ces nouvelles dispositions, il s'agissait de répondre à une crispation croissante des Français face au cumul des mandats, devenu le symbole d'un engagement insuffisant des élus dans l'...

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(version pdf)

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