10 octobre 2017

Proposition de loi N° 230

portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Extrait

Mesdames, Messieurs, il vous est demandé d'adopter les dispositions suivantes.

L'article premier consacre dans la loi les stratégies nationales et locales de gestion du trait de côte.

Si la notion de recul du trait de côte est déjà prise en compte par les articles 112 et 159 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, il apparaît nécessaire de poursuivre le mouvement législatif et d'intégrer l'action publique dans le cadre de tels schémas, dont l'article détaille le contenu.

L'article 2 définit le recul du trait de côte, qui concerne tant l'érosion des falaises que l'érosion des dunes et l'article 3 vise à résoudre la situation d'indemnisation des propriétaires du « Signal », immeuble évacué par ses habitants à Soulac-sur-Mer (Gironde) suite au constant du recul du trait de côte, ou d'autres cas similaires dont les auteurs de la présente proposition n'ont pas actuellement connaissance, qui seraient provoqués par le prononc...

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