22 octobre 2019

Avis N° 2314

de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n°2296).

Extrait

Ce rapport présente, au nom de la commission des finances, l'avis de Mme Cendra Motin et M. Éric Alauzet sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Le texte dont le Gouvernement demande l'approbation est marqué par sa cohérence et son ambition.

● Les prévisions en termes de recettes et d'équilibre générales sont cohérentes.

Ainsi, la dégradation des comptes sociaux et la prévision d'une nouvelle trajectoire de retour à l'équilibre tiennent à l'effet de mesures adoptées pour répondre aux attentes des Françaises et des Français en matière de justice sociale, ainsi qu'à l'évolution du contexte macroéconomique international.

En 2019, le solde du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) affichera un déficit de 5, 4 milliards d'euros, au lieu de l'excédent initialement prévu à hauteur de 100 millions d'euros.

En 2020, le déficit devrait être ramené à 5, 1 milliards d'euros, avec 400, 2 milliards d'...

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(version pdf)

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