Proposition de loi N° 2316

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le développement actuel et les perspectives annoncées en matière d'algoculture, tant au niveau français qu'européen, nécessitent une clarification des définitions préexistantes, pour permettre de préciser la nature de l'exploitation, celle des exploitants, ainsi que les organisations professionnelles dont ils relèvent.

L'esprit de la proposition de loi est simple : la récolte d'algues marines relève, comme déjà précisé au 1° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'activité de pêche maritime (récolte des végétaux marins). L'activité de culture d'algues marines relève, comme précisé au 2° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'exploitation du cycle biologique d'espèces aquatiques végétales.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'exploitation des algues marines relève : 1. D'une activité définie au 1° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre de la récolte...

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