⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

16 octobre 2019

Proposition de loi N° 2316

visant à l'exploitation des algues marines

écrite par Stéphane Travert
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le développement actuel et les perspectives annoncées en matière d'algoculture, tant au niveau français qu'européen, nécessitent une clarification des définitions préexistantes, pour permettre de préciser la nature de l'exploitation, celle des exploitants, ainsi que les organisations professionnelles dont ils relèvent.

L'esprit de la proposition de loi est simple : la récolte d'algues marines relève, comme déjà précisé au 1° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'activité de pêche maritime (récolte des végétaux marins). L'activité de culture d'algues marines relève, comme précisé au 2° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'exploitation du cycle biologique d'espèces aquatiques végétales.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'exploitation des algues marines relève : 1. D'une activité définie au 1° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre de la récolte...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion