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23 octobre 2019

Proposition de loi N° 2317

visant à exonérer les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d'une usurpation de leur plaque d'immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation

Extrait

Mesdames, Messieurs, La dépénalisation du stationnement payant a généré des difficultés qui n'ont pas été anticipées dont celle tenant aux modalités de contestation d'un forfait post-stationnement par des personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d'une usurpation de leur plaque d'immatriculation.

Ainsi, pour contester les forfaits de post-stationnement, les personnes précitées doivent préalablement s'acquitter de ou des somme(s) due(s), ce qui n'est pas le cas des personnes dans la même situation et auxquelles il est demandé le paiement d'une amende forfaitaire.

En effet, selon les dispositions de l'article L. 529-10 du code de procédure pénale : « Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du Code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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