Proposition de loi N° 2317
visant à exonérer les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d'une usurpation de leur plaque d'immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation
écrite par Valérie Beauvais
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Arnaud Viala, Michel Vialay & Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La dépénalisation du stationnement payant a généré des difficultés qui n'ont pas été anticipées dont celle tenant aux modalités de contestation d'un forfait post-stationnement par des personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d'une usurpation de leur plaque d'immatriculation.
Ainsi, pour contester les forfaits de post-stationnement, les personnes précitées doivent préalablement s'acquitter de ou des somme(s) due(s), ce qui n'est pas le cas des personnes dans la même situation et auxquelles il est demandé le paiement d'une amende forfaitaire.
En effet, selon les dispositions de l'article L. 529-10 du code de procédure pénale : « Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du Code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération...
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