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23 octobre 2019

Proposition de loi N° 2321

visant à introduire l'obligation du référendum lors de la création de communes nouvelles

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La création d'une commune nouvelle est soumise au résultat d'un référendum organisé dans les communes concernées par le projet afin de s'assurer que les habitants de celles-ci consentent à cette fusion.

La réponse à cette consultation s'impose dès lors que, dans chaque commune, 50 % des électeurs inscrits ont participé au scrutin ». Article 2 La charge pour les collectivités territoriales à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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