Proposition de loi N° 2321
visant à introduire l'obligation du référendum lors de la création de communes nouvelles
écrite par Marc Le Fur
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La création d'une commune nouvelle est soumise au résultat d'un référendum organisé dans les communes concernées par le projet afin de s'assurer que les habitants de celles-ci consentent à cette fusion.
La réponse à cette consultation s'impose dès lors que, dans chaque commune, 50 % des électeurs inscrits ont participé au scrutin ». Article 2 La charge pour les collectivités territoriales à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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