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17 octobre 2019

Proposition de loi N° 2322

visant à autoriser l'épandage par drone dans le milieu agricole

Extrait

Mesdames, Messieurs, La directive 2009/128/CE définit à son article 3 paragraphe 5 la pulvérisation aérienne comme toute application de pesticides par aéronef, en visant explicitement l'avion et l'hélicoptère.

L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne.

Cette mesure est liée à la problématique de la dérive associée à l'épandage par hélicoptère ou avion, impliquant des risques pour la santé et pour l'environnement avec une trop large dispersion des produits.

Cette interdiction concerne tous les aéronefs définis par l'article L. 6100-1 du code des transports, comme tout objet capable de s'élever ou de circuler dans les airs, interdisant donc la pulvérisation aérienne par drone.

L'interdiction de la pulvérisation aérienne est problématique dans certains territoires (vignobles en forte pente, bananeraies, rizières, parcelles agricoles peu accessibles, etc.), au regard notamment du risque élevé pour les opérate...

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(version pdf)

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