23 octobre 2019

Proposition de loi N° 2329

visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

Extrait

Mesdames, Messieurs, Promulguée le 15 novembre 2018, la loi ELAN améliore les dispositifs de lutte contre les marchands de sommeil qui n'hésitait pas à louer un logement insalubre.

Elle permet l'élargissement des possibilités de saisie des biens et d'interdire l'acquisition de nouveaux biens pour cinq ans pour les personnes condamnées.

En janvier 2019, une circulaire est signée rappelant les mesures de la loi ELAN, ainsi que l'obligation pour les syndics ou les agences immobilières de les dénoncer et le reversement des astreintes journalières aux collectivités.

Si la lutte contre les logements insalubres est nécessaire, il reste que les procès-verbaux se limitent au seul constat de l'insalubrité, alors qu'il faudrait aussi en rechercher les causes et les responsabilités.

Pour déterminer la responsabilité de la dégradation, l'autorité en charge de constater l'insalubrité devrait s'appuyer notamment sur l'état des lieux établi lors de la signature du bail.

En effet...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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