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6 novembre 2019

Proposition de loi N° 2331

visant à rendre obligatoire le signalement des arrivées et des départs des habitants à la mairie

Extrait

Mesdames, Messieurs, En France, les nouveaux habitants d'une commune n'ont pas à se déclarer à la mairie de même que les habitants qui déménagent n'ont pas à notifier à la commune leur départ.

Il y a une exception à ce principe, celle issue du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente et dans les trois départements d'Alsace-Moselle.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire.

Certes, cette déclaration se traduira par le traitement de données à caractère personnel, la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles se pose.

Le Conseil constitutionnel exige de justifier la création d'un tel fichier par un motif d'intérêt général précis et d'une importance suffisante afin d'aboutir à une conciliation équilibrée des libertés individuelles (Conseil constituti...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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