28 octobre 2019

Proposition de loi N° 2334

visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France est composée d'une multitude d'activités traditionnelles et d'usages locaux (chant du coq, tintement des cloches, odeurs d'animaux vivant dans un environnement rural) qui font assurément partie de son patrimoine.

Mais, ces us et coutumes se heurtent aux actions en justice des néo-ruraux, vacanciers ou plus largement de tout voisin se disant gêné par les bruits ou odeurs engendrés par ces pratiques.

Ces personnes peuvent agir aussi bien au civil sur le fondement de la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux du voisinage, que devant le juge administratif sur le fondement des pouvoirs de police du maire qui doit assurer la tranquillité publique des habitants.

Il parait pourtant nécessaire de préserver ces usages et traditions au risque, sinon, de retirer à la France toute sa singularité. Il est regrettable qu'aucune disposition légale en matière civile ne prévoit une cause d'exonération de l'auteur d'un trouble anormal du voisinage,...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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